Rédiger ainsi l’alinéa 4

Déposé par Sandra Regol et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsa…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s’appliquent les règles en matière de parité pour les collectivités, en le passant donc de 40 000 à 20 000 habitants pour l’obligation de parité dans les primo-nominations aux emplois de direction. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.