Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les dispositions initiales du texte en appliquant les obligations de nominations équilibrées à toutes les collectivités territoriales comptant plus de 20 000 habitants. »
« Fixé à 80 000 habitants par la loi Sauvadet, le seuil a été abaissé à 40 000 habitants par la loi de transformation de la fonction publique. »
« Toutefois il reste trop élevé : finalement cette obligation de nomination équilibrée ne s'applique qu'à 6 000 emplois. Il est nécessaire d'élargir le périmètre des emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées. »
« En abaissant le seuil à 20 000 habitants, cet amendement permettrait ainsi de concerner 21 600 postes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.