Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de l'arrondi inférieur au profit de la règle de l'arrondi supérieur. »
« L’arrondi à l’unité inférieure réduit les obligations en matière de parité et est le plus défavorable à l'attribution de postes à responsabilité à des femmes. Afin de rendre le texte plus ambitieux, le groupe Socialistes et apparentés insiste pour que soit modifiée la règle de l'arrondi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.