I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au premier alinéa sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous‑représenté. » »
II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, supprimer la seconde phrase.
« Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de rétablir les dispositions initialement prévues dans le texte déposé par les auteurs de cette proposition de loi. »
« Le rapport d'information sénatorial à l'origine de cette proposition de loi intitulé "Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet" précisait que "lorsque le stock de femmes occupant des postes d'encadrement supérieur et dirigeant dans la fonction publique est inférieur à 40 %, le quota de flux visant les primo-nominations pourrait être porté à 50 % afin d'exercer une plus forte pression sur le stock." »
« C'est tout l'inverse que propose le Gouvernement en multipliant des dérogations pour les employeurs qui sont aujourd'hui dans l'illégalité en ne respectant pas la proportion actuellement en vigueur de 40% minimum pour les personnes de chaque sexe. Plutôt que de retarder toujours davantage cette mise en conformité, nous proposons dans cet amendement de l'accélérer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.