Adopté
Amendement n°CL69 · article 2 · déposé le 3 juin 2023
Après le mot
Déposé par
Émilie Chandler et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsa…
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
« Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, en application de laquelle les nominations dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique doivent concerner au titre de chaque année civile 50 % de personnes de chaque sexe. »
« Cette évolution répond à une demande de nombreuses personnes auditionnées au cours des travaux préparatoires du rapporteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.