Adopté
Amendement n°CL78 · article 2 · déposé le 6 juin 2023
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les employeurs mentionnés »
les mots :
« lorsque les nominations aux emplois mentionnés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour lesquels les nominations ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« , les employeurs ».
« Amendement de portée rédactionnelle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.