Adopté
Amendement n°CL79 · article 2 · déposé le 6 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour les »
les mots :
« et s’applique à compter de la même date aux ».
« Amendement de portée rédactionnelle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.