Adopté
Amendement n°CL81 · article 2 · déposé le 6 juin 2023
I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux références :
« , 3° et 5° »
la référence :
« et 3° ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
« Le présent amendement a pour objet de supprimer le régime dérogatoire prévu pour les employeurs pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40% de personnes de l’un des deux sexes, dès lors que ces employeurs appartiennent à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière. En effet, ces dispositions ne sont pas adaptées à la première, et inutiles pour la seconde. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.