Adopté
Amendement n°CL83 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 6 juin 2023
Après l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5-1. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues à l’article L. 9.
« Le non‑respect de l’obligation de publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9. »
« Par cohérence, cet amendement a pour objet d'insérer la disposition relative à l'obligation de publication relative aux écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l'obligation de primo-nominations équilibrées dans la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative, relative aux nominations équilibrées entre les femmes et les hommes. »
« Cet amendement va de pair avec un amendement de suppression portant sur les alinéas 10 et 11 de l'article 4 de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.