Adopté
Amendement n°CL91 · article 4 · déposé le 6 juin 2023
I. – Après le mot :
« contribution »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à apporter des précisions opérationnelles relatives à l'index pour l'égalité professionnelle. »
« Il précise le régime de sanctions, en répliquant celui existant pour l’index du secteur privé. L’objet de cet amendement est de permettre de prévoir, par voie réglementaire, une sanction de 90 000 euros pour non publication de l’index, avec effet immédiat, puis une sanction pouvant aller jusqu’à 1% de la rémunération brute annuelle de la masse salariale en cas de non atteinte du score de 75/100 à l’index et de l’absence de mise en place de mesures correctrices suffisantes dans les trois ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.