Adopté
Amendement n°CL93 · article 4 · déposé le 6 juin 2023
Supprimer les alinéas 10 et 11.
« Cet amendement va de pair avec l'amendement ayant pour objet d'insérer ces dispositions après l'article 2 de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.