Adopté
Amendement n°CL94 · article 4 · déposé le 6 juin 2023
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique à compter du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
« Amendement de portée rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.