Adopté
Amendement n°CL96 · article 4 · déposé le 6 juin 2023
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« le »
le mot :
« au ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que pour les »
les mots :
« ainsi qu’aux ».
« Amendement de portée rédactionnelle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.