Adopté
Amendement n°CL97 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 6 juin 2023
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés.
« Cet amendement a pour objet de mettre fin à la règle en application de laquelle la comptabilisation des cycles de primo-nominations pour l’obligation de nominations équilibrées est, dans la fonction publique territoriale, « réinitialisée » lors de chaque renouvellement général de l’organe délibérant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.