Retiré
Amendement n°CL98 · article 4 · déposé le 7 juin 2023
I. – À la fin, supprimer les mots :
« et 11 ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« les alinéas »
les mots :
« l'alinéa ».
« Ce sous-amendement vise à conserver l'alinéa 11 de l'article 4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.