Irrecevable 40
Amendement n°CL2 · article 10 · déposé le 6 mars 2024
Amendement n°CL2 — Article 10
Déposé par
Vincent Seitlinger et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.