Adopté
Amendement n°CL67 · article 10 · déposé le 18 mars 2024
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a droit à une bonification de sa cotisation retraite »
les mots :
« bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« bonification »
le mot :
« majoration ».
« Pour plus de précision juridique, cet amendement vient remplacer la notion de « bonification » de la cotisation retraite par celle, plus exacte et déjà présente dans le code de la sécurité sociale, de majoration de la durée d’assurance. »
« Ainsi, il prévoit que l’assuré pouvant justifier d’un engagement bénévole de dix ans au sein d’une associations agréée de sécurité civile bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance de trois trimestres dans le calcul de sa pension de retraite, attribués au moment de sa liquidation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.