Irrecevable 40
Amendement n°CL48 · article 8 · déposé le 16 mars 2024
Amendement n°CL48 — Article 8
Déposé par
Cécile Rilhac et 13 cosignataires · Renaissance · sur le Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.