Adopté
Amendement n°CL68 · article 10 · déposé le 18 mars 2024
Après les mots :
« au-delà de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« la dixième année d’engagement au sein d’une association mentionnée au même premier alinéa ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.