Adopté
Amendement n°CL69 · article 10 · déposé le 18 mars 2024
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. »
« Cet amendement propose de différer de deux ans l’entrée en vigueur de la majoration de la durée d’assurance pour les assurés pouvant justifier d’un engagement bénévole afin de permettre la diffusion des outils informatiques assurant un suivi précis de l’activité de chaque bénévole, nécessaires à l’application de cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.