Adopté
Amendement n°CL72 · article 13 · déposé le 18 mars 2024
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifiée :
« 1° À l’article 11, les mots : « correspondant incendie et secours » sont remplacés par les mots : « référent sécurité civile » ;
« 2° À l’article 13, les trois occurrences des mots : « correspondant incendie et secours » sont remplacés par les mots : « référent sécurité civile ». »
« Cet amendement effectue les coordinations nécessaires au changement de dénomination du correspondant incendie et secours qui devient le référent sécurité civile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.