I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La présente proposition de loi comporte plusieurs mesures visant à accroître les moyens dont disposent les associations agréées de sécurité civile, parmi lesquels la déduction fiscale à hauteur de 75% des dons effectués par les particuliers. »
« Cet amendement propose de renforcer encore cet objectif, en élargissant le mécénat d'entreprise à ces associations agréées. »
« Il prévoit pour cela d'étendre la réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du code général des impôts aux dons qu'effectueraient les entreprises aux associations de sécurité civile. »
« Une telle mesure serait par ailleurs complémentaire des articles 2 et 3 de la proposition de loi, qui visent à encourager le mécénat de compétence de la part des entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.