Adopté
Amendement n°CL88 · article 4 · déposé le 18 mars 2024
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« personnelle du membre de l’association, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en vue de »
les mots :
« qui sont en lien direct avec ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« de leurs missions »
les mots :
« des missions pour lesquelles ladite association est agréée ».
« Cet amendement vise à préciser que les actions de formation du membre de l'association qui ouvrent droit à une autorisation d'absence selon les nouvelles conditions prévues par l'article 4 de la proposition de loi doivent être en lien direct avec l'exercice de missions opérationnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.