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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL10 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 18 novembre 2023

Amendement n°CL10 — Après l'article 3, insérer l'article suivant

Déposé par Paul-André Colombani et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.