Irrecevable
Amendement n°CL2 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 17 mai 2023
Amendement n°CL2 — Après l'article 3, insérer l'article suivant
Déposé par
Marietta Karamanli et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire