Non soutenu
Amendement n°CL17 · article 1er bis · déposé le 19 mai 2023
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Les directeurs de lycées privés sous contrat, relevant du statut des établissements privés au titre des articles L. 441‑1 et suivants du code de l’éducation, peuvent autoriser aussi, s’ils le souhaitent, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires de leurs établissements pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Le directeur d’établissement se doit de conclure une convention avec la personne physique ou morale qui désire organiser les activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements.
« L’organisation des ces activités est communiquée en amont par le directeur d’établissement à l’académie scolaire territorialement compétente. »
« Le présent amendement vise à élargir la possibilité d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire aux lycées privés sous contrat avec l'Etat. Dès lors que ces établissements participent au service public d'éducation, il paraitrait incompréhensible de ne pas pouvoir donner la même faculté aux directeurs desdits établissements que celle qui a été donné aux établissements publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.