À l’alinéa 7, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »

les mots :

« en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.