À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé des douanes »
les mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports ».
« Aux termes de l’alinéa 10 de l’article 2, la désignation des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ne relève que de la seule appréciation du ministre en charge des douanes. »
« Par le présent amendement, il est proposé d’y associer également le ministre chargé des transports pour des raisons de complémentarité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.