À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« lequel pouvant s’y opposer ».
« Amendement de repli visant à garantir l'indépendance de l'action sur le terrain des services douanier. S'il est normal d'informer le procureur de la République des opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, il est contre-productif de permettre au procureur de s’opposer aux opérations de la douane. Cette épée de Damoclès fragilise la nécessaire confiance entre l’Etat et les agents de la douane. Notre objectif est donc de supprimer ce dispositif pernicieux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.