Rejeté
Amendement n°CL20 · article 2 · déposé le 8 juin 2023
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
« Par le présent amendent, il est proposé de supprimer la nécessité d'obtenir un consentement écrit avant la réalisation par des agents des douanes d'épreuves de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. »
« En effet, l'ajout de cette condition constituerait un frein très important à la réalisation desdits tests puisqu'elle permettrait à de nombreux contrevenants de s'y soustraire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.