Tombé
Amendement n°CL23 · article 2 · déposé le 8 juin 2023
À l’alinéa 10, après le mot :
« kilomètres »,
insérer les mots :
« , et de quinze kilomètres en zone rurale ».
« Le rayon maximal de dix kilomètres autour des ports, aéroports et gares ouverts au trafic international et désignés par décret dans lequel les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes peut être parfaitement suffisant en zone urbaine ou péri-urbaine. »
« Or, dans certains cas particuliers, ce rayon peut être insuffisant, et ce notamment dans les zones rurales où des gares routières peuvent êtres ouvertes au trafic international. »
« Ainsi, cet amendement propose d'étendre, dans ces zones rurales, ce rayon à quinze kilomètres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.