Rejeté
Amendement n°CL24 · article 2 · déposé le 8 juin 2023
À l’alinéa 13, après le mot :
« douanes »,
insérer les mots :
« , dont le discernement reste prioritaire, ».
« Dans sa rédaction actuelle, l'article 60-2 proposé risque de contraindre de façon bien trop importante l'action des agents des douanes. »
« En effet, il semble difficile de définir précisément les "raisons plausibles" autorisant les agents à procéder à la visite des marchandises, moyens de transport et personnes sur la voie publique. »
« Aussi, par cet amendement, il est proposé de préciser que le discernement des agents restera prioritaire, afin de leur donner plus de latitude. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.