Rejeté
Amendement n°CL25 · article 2 · déposé le 8 juin 2023
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, celui-ci doit motiver sa décision de s’y opposer. »
« Par le présent amendement, il est proposé de préciser que si le procureur de la République peut s'opposer à des opérations de visites réalisées dans des cas prévus au futur article 60-3, celui-ci devra motiver sa décision. »
« Cette précision permettra d'assurer la bonne information des agents des douanes et leur permettre de connaître les raisons de cette opposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.