Supprimer l’alinéa 16.
« L'information systématique au Procureur de la République peut porter préjudice à la nature même des opérations menées par le personnel douanier : »
« - d'une part parce que les opérations peuvent être menées en des lieux inattendus et qu'il n'est pas toujours possible pour les douaniers de connaître précisément l'endroit dans lequel ils vont intervenir ; »
« - d'autre part, parce que cela constitue une nouvelle démarche administrative au travail desdits douaniers, qui risquent de voir l'effectivité de leurs tâches ainsi freinée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.