À l’alinéa 13, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« , ou la tentative d’une telle infraction, ».
« Aux termes de l’article 409 du code des douanes : « toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ». »
« Cet amendement a pour objectif de permettre aux agents des douanes de lutter efficacement contre certaines fraudes, et plus particulièrement les fraudes financières, en matière de blanchiment et de manquement à l’obligation déclarative de sommes d’argent liquide. »
« Par conséquent, il est proposé que les dispositions du présent alinéa soient également appliquées à la tentative d'infractions douanières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.