Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« par une décision écrite et motivée ».
« L'article 60-3 du présent projet de loi prévoit que le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières se rapportant à certaines marchandises particulièrement sensibles ainsi que pour la recherche des infractions de blanchiment douanier se rapportant à de telles marchandises. »
« Cet article n'encadre pas de façon suffisamment précise les circonstances et les conditions dans lesquelles le droit de visite douanière peut être refusé par le procureur de la République. »
« A cet égard, il est proposé d'encadrer le champ de son intervention afin de prévenir le risque de refus généralisés et arbitraires. »
« Cet amendement prévoit que le procureur de la République doit motiver son refus par écrit et fournir donc une réponse explicite dans sa décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.