Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« et peut demander qu’il soit mis fin aux opérations ».
« Cet amendement vise à préciser que lorsque les opérations de visite des douanes dépassent une durée de 4 heures, le procureur de la République est non seulement informé, comme le prévoit déjà la rédaction actuelle de l’article 60-7 du code des douanes, mais peut en outre prendre la décision de mettre fin aux opérations s’il l’estime nécessaire ou justifié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.