Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Paul Molac et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« La personne contrôlée est expressément informée, préalablement à toute opération, de ses droits. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux personnes qui seraient contrôlées par les agents dans le cadre de l’exercice du droit de visite. En ce sens, il inscrit le principe d’une information préalable et expresse de ses droits, notamment celui de pouvoir refuser les épreuves de dépistage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.