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Non soutenu Amendement n°CL110 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, après le mot : « abords », il est inséré le…

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, après le mot : « abords », il est inséré le mot : « immédiats ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli par rapport à l'amendement CL109 . »

« Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code des douanes, dans cette logique, cet amendement de repli vise a minima à préciser à l’article 67 quater que les contrôles se font aux abords « immédiats » des gares afin de purger cet article de toute disposition inconstitutionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.