Rejeté
Amendement n°CL119 · article 2 · déposé le 9 juin 2023
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« lequel pouvant s’y opposer ».
« L’alinéa 16 de cet article 2 vise à informer le Procureur de certaines opérations de visite. Il permet également au Procureur de s’y opposer. »
« Il n’apparaît pas opportun de donner la possibilité au Procureur de s’y opposer puisque l’information au Procureur reviendrait à demander une autorisation. »
« Face aux différentes menaces auxquelles font face les douanes, il apparaît nécessaire que les opérations de visite puissent s’effectuer avec une simple information au Procureur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.