Rejeté
Amendement n°CL130 · article 2 · déposé le 9 juin 2023
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République territorialement compétent est celui du siège de la brigade des douanes ayant effectué le contrôle. »
« La douane est la police des flux. Par définition tout flux est en progression, en mouvement. Les brigades des douanes se déplacent à raison de ces flux. Elles sont donc portées à traverser de grandes étendues sur le territoire national et ainsi rencontrer la compétence territoriale de procureurs de la République différents. »
« Prévenir chaque procureur de la République des différentes parties du territoire traversées par la brigade en mission, alourdirait la procédure et par risque d’oubli, risquerait de la fragiliser. »
« Le présent amendement propose donc que soit informé le procureur de la République du siège de la brigade des douanes ayant effectué la mission de contrôle. L’objectif est d’alourdir le moins possible la procédure, en l’automatisant, pour ne pas faire perdre à l’action douanière son efficacité opérationnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.