Adopté
Amendement n°CL150 · article 2 · déposé le 12 juin 2023
À l’alinéa 14, substituer aux références :
« aux articles 215 à 215 ter »
la référence :
« au chapitre II du titre VIII ».
« Amendement de précision légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.