Rejeté
Amendement n°CL23 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 25 novembre 2023
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit du sol comme un droit fondamental ».
« Face à la remise en cause dans le débat public de la politique d'inclusion de notre pays et notamment du droit élémentaire que constitue le droit du sol, cet amendement vise à sanctuariser celui-ci comme un principe constitutionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.