Rejeté
Amendement n°CL28 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 25 novembre 2023
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental, et la nécessité de l’indépendance des organismes d’accueil des demandeurs ».
« Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose d’amputer l’effectivité du droit d’asile, cet amendement vise à renforcer dans la Constitution l’aspect fondamental du droit d’asile en posant la nécessaire indépendance des organismes d’accueil des demandeurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.