Supprimer l'alinéa 2.
« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition, adoptée au Sénat, qui porte une atteinte inacceptable à la liberté syndicale des magistrats. »
« Cette disposition qui dévoie le principe d’impartialité en instituant une confusion entre l’impartialité dans l’exercice de la fonction juridictionnelle et la neutralité de l’expression syndicale vise clairement à mettre en cause les magistrats syndiqués dans leur office juridictionnel. »
« Les exemples récents de magistrats attaqués sur leur impartialité à la suite de décisions qui ont déplu au pouvoir politique sont à cet égard particulièrement révélateurs. »
« Les auteurs de cet amendement réaffirment solennellement que la liberté syndicale est reconnue aux magistrats et demandent la suppression de cette disposition qui tend à la neutraliser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.