Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°CL63 · article premier · déposé le 17 juin 2023

Rédiger ainsi l’alinéa 23

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« 7° L’article 18‑2 est abrogé ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réintroduire la voie de recrutement prévue par l'article 18-1 qui permet aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de justice. »

« Ces personnes devront, avec la réforme, présenter soit un concours professionnel avec une formation courte, soit le troisième concours, qui est limité par un quota. En conséquence, la richesse et la diversité des promotions, sans la voie d’accès 18-1, sera potentiellement réduite par le nouveau dispositif. La formation longue pour les candidats qui estiment en ressentir le besoin doit être maintenue. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.