Substituer à l’alinéa 23 les huit alinéas suivants :
« 7° L’article 18‑2 est abrogé ;
« 7° bis ) L’article 18‑1 est ainsi rédigé :
« « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d’activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifient pour l’exercice des fonctions judiciaires :
« « a) Les docteurs en droit justifiant d’au moins 8 années d’expérience professionnelle en qualité de juriste ;
« « b) Les avocats justifiant de 10 années d’expérience ;
« « Les auditeurs de justice recrutés sur le fondement du présent article suivent une formation probatoire qui ne peut être supérieure à 6 mois.
« « Le nombre des auditeurs nommés au titre du présent article ne peut dépasser le tiers du nombre des places offertes aux concours prévus à l’article 17 pour le recrutement des auditeurs de justice de la promotion à laquelle ils seront intégrés.
« « Les candidats visés au présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à l’article 34. » »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réintroduire la voie de recrutement prévue par l'article 18-1 tout en modifiant cette voie d'accès à la magistrature. »
« Pourraient être directement nommés auditeurs de justice les docteurs en droit justifiant d'au moins 8 années d'expérience dans le domaine juridique et les avocats justifiant de 10 années d'expérience. »
« En effet, on peut estimer que de telles qualifications garantissent des recrutement de qualité et un renouvellement des profiles du corps des magistrats judiciaires. »
« Enfin, afin d'assurer un filtrage un stage probatoire serait maintenu sans qu'il puisse excéder la durée de 6 mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.