I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 la phrase suivante :
« Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Le scrutin peut être organisé...(l e reste sans changement )."
« Ce sous-amendement confirme l’intérêt d’une ouverture du vote électronique pour les élections du CSM, et fait de cette évolution une possibilité et non une obligation. »
« Il s’agit d’éviter tout problème de non respect de la loi organique si, pour une raison technique, il n’était pas possible d’organiser le scrutin sous forme électronique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.