À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est nécessaire »
le mot :
« s’impose ».
« Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci deviennent la règle. Aussi cet amendement prévoit il de limiter ces perquisitions aux seuls cas où elles s’imposent évidemment. »
« Une telle formulation tend à renforcer le caractère exceptionnel du recours à ces perquisitions. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.