I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou pour permettre l’interpellation de son auteur ».
II. – En conséquence, après le mot :
« physique »,
substituer au signe :
« , »
le mot :
« ou ».
« Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci deviennent la règle. Aussi cet amendement prévoit il de restreindre les cas où ces perquisitions sont possibles. »
« En effet, en prévoyant qu'elles peuvent avoir lieu pour permettre l'interpellation" de l'auteur du crime, ces perquisitions risquent de se généraliser sans motifs suffisants. S'agissant de l'interpellation, il eut fallu préciser les raisons pour lesquelles elle devait impérativement avoir lieu dans le cadre d'une perquisition de nuit : risque de fuite par exemple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.